ACTU SOCIALE: Réforme des primes à l’emploi wallonnes
Source : Secrétariat Social Securex – Legal 29/01/2016
L’employeur occupant moins de 10 personnes (en équivalent temps plein) et ayant son siège d’exploitation en Région wallonne, peut bénéficier pour tout engagement (pas de profil particulier) d’une prime de 3.250 euros par nouvel emploi créé ou de 5.000 euros pour un premier engagement à concurrence d’un équivalent temps plein.
De nouvelles règles ont récemment été introduites pour les emplois créés (engagements) à partir du 1er janvier 2014 [Cette prise de cours des nouvelles règles (arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2016) aux emplois créés à partir du 1er trimestre de 2014 s’explique par le fait que la prime n’est acquise que 8 trimestres au plus tôt après le trimestre de l’engagement].
Quels sont les avantages octroyés ?
L’employeur bénéficie d’une prime unique de 3.250 euros lorsqu’il augmente l’effectif de son personnel en créant un emploi supplémentaire calculé en équivalent temps plein. Lorsqu’il s’agit du premier travailleur, la prime s’élève à 5.000 euros.
La prime n’est pas affectée à un travailleur en particulier [L’employeur peut donc remplacer un travailleur par un autre], mais est seulement fonction de l’augmentation nette du nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise.
Enfin, cette prime n’est payée et acquise définitivement que si l’augmentation de cet effectif a subsisté pendant les 8 trimestres qui suivent le trimestre de l’engagement.
Nouveautés
En ce qui concerne les demandes de primes à l’emploi relatives à la création d’emploi à partir du 1er trimestre de 2014, c’est-à-dire pour les engagements à partir du 1er janvier 2014, 3 modifications sont intervenues :
- La prime à l’emploi pour le 1er travailleur est ramenée à 2.000 euros si la très petite entreprise ne crée pas une unité de travail à temps plein et pour autant qu’il y ait création d’au moins 0,6 unité de travail [Certaines entreprises qui ne bénéficiaient pas de la prime selon les anciennes règles pourraient à présent en bénéficier, si au moins 0,6 unité de travail est créée pour le premier travailleur] ;
- La moyenne du personnel occupé en équivalent temps plein par l’entreprise après chaque création d’emploi est au moins égale au nombre de primes à l’emploi obtenues au cours des 5 dernières années [Certaines entreprises qui bénéficiaient de la prime selon les anciennes règles pourraient à présent ne plus en bénéficier] ;
- L’entreprise bénéficie, sur une période de 5 ans, de maximum 5 primes à l’emploi, avec un maximum d’une prime par emploi créé [Certaines entreprises qui bénéficiaient de la prime selon les anciennes règles pourraient à présent ne plus en bénéficier].
La règle selon laquelle le nombre de primes possibles est limité au nombre d’emplois supplémentaires portant l’effectif total du personnel occupé à moins de 10 travailleurs, soit 9 primes maximum, ne trouve plus à s’appliquer pour les engagements à partir du 1er janvier de 2014.
Nouveaux secteurs exclus
Sont à présent également exclus, pour ce qui concerne les demandes de primes à l’emploi relatives à la création d’emploi à partir du 1er trimestre de 2014 (engagements à partir du 1er janvier 2014) :
- activités juridiques et comptables ;
- activités des sièges sociaux ; conseil de gestion ;
- activités d’architecture et d’ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques ;
- activités de géomètres ;
- recherche-développement scientifique ;
- publicité et études de marché ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Signalons que, pour ce qui concerne les engagements à partir du 1er trimestre de 2014, la condition selon laquelle il ne faut pas être une entreprise en difficulté n’est plus d’application.
Identification de l’employeur auprès de l’ONSS
Autre nouveauté : la prime à l’emploi est uniquement liquidée si la très petite entreprise est identifiée à l’ONSS au moment de l’introduction de la demande et au moment de la liquidation de la prime à l’emploi [Cette exigence a été insérée pour éviter certains abus. Elle s’applique également aux demandes relatives aux engagements à compter du 1er trimestre de 2014].
Nouvelle entité juridique : précisions
Pour les demandes relatives aux emplois créés à partir du 1er trimestre de 2014, la prime à l’emploi est octroyée à la nouvelle entité juridique en cas :
- de fusion ou scission de société,
- d’apport d’universalité ou de branche d’activité,
- de cession d’universalité ou de branche d’activité, visés au livre XI du Code des sociétés,
- ainsi qu’en cas de réorganisation judiciaire de l’entreprise par transfert sous autorité de justice visée au chapitre IV, du titre 4, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, aux conditions suivantes :
- l’activité économique de l’entreprise est poursuivie en Région wallonne ;
- les emplois subventionnés sont transférés dans la nouvelle entité juridique ;
- et la nouvelle entité juridique est une très petite entreprise pendant le trimestre de référence.
Pour toute autre info, adressez-vous à un conseiller SECUREX
