Actuellement, toute personne physique ou morale, qui souhaite entreprendre des travaux immobiliers, à des fins autres que strictement privées, et fait appel à un entrepreneur, doit vérifier que ce dernier est bien enregistré.
Une ligne d’information est ouverte auprès du SPF Finances pour pouvoir vérifier l’enregistrement d’un entrepreneur : 0257/257.57, chaque jour ouvrable de 8 h à 17h.

En recourant à un entrepreneur non enregistré, le cocontractant s’expose un double risque de sanction (article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 en matière sociale et articles 400 et suivants du Code d’impôts sur les revenus):
- en étant solidairement responsable du paiement des dettes sociales (jusqu’à 50% du prix total des travaux) et des dettes fiscales (jusqu’à concurrence de 35%) de l’entrepreneur
- en étant tenu de retenir et verser directement une partie du montant de la facture au profit de l’Etat (15% ou 35% pour l’ONSS et 15% pour les contributions). Ces retenues sont obligatoires, même si l’entrepreneur n’a aucune dette sociale ou fiscale.

Par conséquent, aujourd’hui, en faisant appel à un entrepreneur enregistré, vous êtes « protégé » et ne risquez pas d’être tenu au paiement des dettes sociales et fiscales de l’entrepreneur. Cette affirmation ne sera plus vraie à partir du 1er janvier 2008.

Par un important arrêt du 9 novembre 2006, la Cour Européenne de Justice a condamné la Belgique, considérant que les conséquences fiscales liées à l’absence d’enregistrement portaient atteinte à la libre prestation de services garantie par le Traité.

Le système a donc été revu par la loi-programme du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007) et entrera en vigueur au 1er janvier 2008.

En vertu des nouvelles dispositions, le risque de sanction à charge du cocontractant dépendra, non plus de l’enregistrement, mais de l’existence de dettes sociales et fiscales dans le chef de l’entrepreneur.

La responsabilité solidaire (à concurrence du total des travaux pour les cotisations ONSS et de 35% pour les contributions) ainsi que l’obligation de retenue (35% pour l’ONSS et 15% pour les contributions) sont maintenues mais uniquement si le commettant fait appel à un entrepreneur qui a des dettes sociales et/ou fiscales (indépendamment du fait qu’il soit enregistré ou non). Si la retenue et le versement sont correctement effectués, la responsabilité solidaire ne sera plus d’application.

A cet effet, le SPF Finances ainsi que l’ONSS mettront à disposition du public une banque de données reprenant l’identité des entrepreneurs ayant des dettes fiscales et sociales. Lorsque le commettant constatera, à l’aide de cette banque de données, qu’il doit effectuer, sur la facture, une retenue au profit de l’ONSS ou des contributions, il invitera l’entrepreneur à lui produire une attestation établissant le montant de sa dette (en matière de cotisations sociales, cette attestation ne devra être demandée que si le montant de la facture est égal ou supérieur à 7.143 €). A défaut de recevoir cette attestation dans le mois de sa demande, le commettant retiendra et versera 35% à l’ONSS et 15% aux Contributions.

Le fait qu’un entrepreneur soit enregistré ne sera donc plus une garantie pour le commettant qui y fait appel en terme de risque de responsabilité solidaire et d’obligation de retenue.
Par contre, il sera toujours utile de vérifier si l’entrepreneur est enregistré, par exemple, dans le cadre de la soumission à un marché public, pour l’octroi de primes fédérales, régionales ou autres, pour bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre de l’exécution de certains travaux…

A l’avenir, il faudra donc veiller à procéder à une double vérification !