Récupérer de la TVA à l’étranger relève dans la pratique du parcours du combattant particulièrement dans certains pays. Le Conseil de l’Union européenne a adopté une nouvelle Directive qui supprime à partir du 1er janvier 2010 la procédure actuelle en la remplaçant par la procédure dite du « one-stop shop ».
Régime actuel :
L’entreprise belge qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre doit actuellement introduire une demande de remboursement (appelée « remboursement 8ème directive ») auprès des services fiscaux compétents du pays concerné. Cette demande doit être complétée sur un formulaire papier - de préférence celui du pays dans lequel le remboursement est demandé - avec en annexe les originaux des factures de même qu’une attestation d’assujettissement à la TVA.
Le Conseil de l’Union européenne a récemment adopté une nouvelle Directive qui supprime dès le 1er janvier 2010 la procédure actuelle en la remplaçant par la procédure dite du « one-stop shop » dont voici les grandes lignes :
1. One-stop shop
L’entreprise belge devra obligatoirement introduire une demande de remboursement de façon électronique via un portail mis à disposition par les autorités fiscales belges. Cette demande de remboursement comportera diverses informations concernant l’entreprise (nom et adresse, e-mail, numéro de TVA, coordonnées bancaires...), ainsi que des informations concernant les factures (nom et adresse complète du fournisseur, numéro de TVA avec préfixe, la date et le numéro de la facture, la base d’imposition, le montant de TVA déductible, la nature des biens et services acquis...).
Pas de transmission de factures
L’entreprise belge ne devra en principe plus transmettre les originaux des factures. Les Etats membres auront toutefois le droit de demander aux requérants de joindre à leur demande électronique une copie des factures pour lesquelles la base d’imposition est égale ou supérieure à € 1.000 (€ 250 pour les factures relatives à du carburant).
Pas d’attestation d’assujettissement à la TVA
L’entreprise belge ne devra plus fournir d’attestation d’assujettissement à la TVA. La preuve de l’assujettissement à la TVA, de même que la validité du numéro de TVA pour la période de remboursement concernée, seront directement confirmées de manière électronique par les autorités fiscales belges à l’Etat membre concerné.
2. Augmentation du délai pour introduire une demande
La demande de remboursement doit actuellement être introduite auprès de l’Etat membre concerné au plus tard le 30 juin de l’année civile qui suit la période de remboursement. A partir du 1er janvier 2010, ce délai est porté au 30 septembre. Ainsi, l’entreprise belge qui aura supporté de la TVA allemande dans le courant de l’année 2010 pourra en demander le remboursement auprès des autorités TVA allemandes via le portail électronique belge au plus tard le 30 septembre 2011 (et non plus le 30 juin 2011 comme c’est le cas actuellement).
3. Réduction du délai de traitement de la demande
Les décisions concernant les demandes de remboursement doivent actuellement être notifiées aux entreprises dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande. A partir du 1er janvier 2010, ce délai est ramené à quatre mois et le remboursement effectif devra intervenir au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables. A défaut, des intérêts moratoires seront dus de plein droit.
4. Périodicité et montants remboursés
L’entreprise belge peut actuellement introduire une demande de remboursement annuelle si le montant de la TVA demandé est supérieur à € 25. Cette demande peut même être effectuée de manière trimestrielle pour autant que le montant de TVA demandé soit supérieur à € 200. A partir du 1er janvier 2007, ces montants sont respectivement portés à € 50 et € 400.
L’ampleur du remboursement auquel l’entreprise belge pourra prétendre sera fonction d’une part des règles spécifiques édictées dans l’Etat membre de remboursement sur certaines dépenses (frais de restaurants, frais de véhicules, frais d’hôtels), et d’autre part des règles de déduction applicables à l’entreprise en Belgique. Ainsi, si un établissement bancaire est soumis à un prorata général de déduction de 10% en Belgique, il ne pourra également récupérer que 10% de la TVA étrangère.
5. Entrée en vigueur de la nouvelle procédure
La nouvelle procédure de remboursement sera d’application pour les demandes de remboursement introduites à partir du 1er janvier 2010. En d’autres termes, la TVA étrangère supportée par une entreprise belge au cours de l’année 2009 pourra être récupérée soit via la procédure actuellement encore en vigueur (8ème directive) si la demande de remboursement est introduite avant le 31 décembre 2009, soit via la nouvelle procédure (Directive 2008/9) si cette demande est introduite à partir du 1er janvier 2010.
