Parmi les services que la Chambre de Commerce et d’Industrie du Brabant wallon rend aux entreprises, la légalisation des certificats d’origine demeure une mission - déléguée par le SPF Économie - particulièrement appréciée par les exportateurs. Le nombre de Certificats d’Origine (CO) délivrés chaque année est en constante évolution puisque près de 5.200 documents ont été visés en 2005 par la CCIBW démontrant par-là même, une belle envolée des exportations de notre province.
Il n’est cependant pas toujours simple, pour l’utilisateur, de compléter ce document. C’est pourquoi nous vous rappelons les principales directives officielles en matière de CO.
N’hésitez pas à contacter la CCIBW pour toute information complémentaire (responsables légalisations : Valérie Elincx ou Luc Nicaise au 067/89.33.33).
PRINCIPALES DIRECTIVES
Définition : le CO est un document attestant de l’origine d’une marchandise, établi par une autorité habilitée dans le pays d’origine. Le CO a pour but de prouver au pays importateur l’origine des marchandises achetées afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les marchandises contingentées et/ou de calculer les droits de douane auxquels elles sont soumises.
La CCIBW est tenue de se faire présenter par les exportateurs tous les documents et renseignements indispensables afin de juger si les marchandises présentées à l’exportation répondent aux conditions requises pour l’obtention d’un certificat d’origine (CO).
Les vérifications portent sur l’exactitude des déclarations des demandeurs. L’exportateur doit donc pouvoir fournir tous renseignements susceptibles d’aider les vérifications (statuts de la société, prise de connaissance des procédés de fabrication, contrôle sur place si usine équipée à cet effet, etc).
A - Remarques importantes :
1. Le CO doit être impérativement complété à la machine à écrire ou au traitement de texte sans aucune rature, surcharge ou tipp-ex. Les modifications doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.
2. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur (paraphe) et visée par la CCIBW.
3. Tous les espaces non utilisés (cases 4 + 5 + 6 + 7 du jeu complet) du CO doivent être intégralement bâtonnés. Directement en dessous de la dernière inscription doit être tracée une ligne horizontale de façon à rendre toute adjonction ultérieure impossible.
4. Il est indispensable de reproduire les numéros de série des CO sur les formulaires jaunes (duplicata) qui sont les copies conformes des originaux.
Un jeu de CO se compose donc :
a. de l’original (beige bistré),
b. d’une seule (et non plus de deux) demande de délivrance (rose)
et selon les exigences du client ou du crédit documentaire (contrat privé) :
c. d’une ou plusieurs copies (jaunes).
5. Communauté européenne :
Il n’y a plus lieu de faire légaliser des CO à destination des pays de la Communauté Européenne (et ce, même si la marchandise provient d’un pays hors CE).
Exceptions :
• Lorsque le CO est exigé par une banque suite à un crédit documentaire ;
• Lorsqu’il est demandé par le client en vue d’une réexportation.
(Cette demande spéciale doit alors être mentionnée au verso du document rose dans la rubrique « renseignements complémentaires », dater et signer cette mention et fournir avec le certificat, la copie de la demande de la banque ou du client).
B - Comment remplir correctement un CO ?
• Présentation du dossier
Celui-ci comporte toujours (comme mentionné plus haut) :
- un original bistré de certificat d’origine (les co ne peuvent compter qu’un seul « original »),
- une demande rose de certificat d’origine, (même si présentation par deux dans certains jeux de documents)
- un ou plusieurs duplicata (formulaires jaunes) selon les besoins,
- des pièces justificatives afin de prouver l’origine des marchandises :
1. facture(s) de vente : le certificat doit être complété sur base d’une facture pro-forma si la facture vente n’a pas encore été émise
2. facture(s) d’achat : dans le cas où le demandeur n’est pas propre fabricant, elles font partie des pièces justificatives indispensables pour prouver l’origine d’une
marchandise. (Dans le cas où le fournisseur est ressortissant de la Communauté Européenne et propre fabricant, une mention de propre fabrication sur facture peut être acceptée comme preuve d’origine). La Chambre peut également demander à l’exportateur de lui fournir un document d’équivalence de termes des produits afin que le lien soit établi entre la marchandise mentionnée sur la facture d’achat et sur la facture de vente.
3. déclaration de propre fabrication en originale sur papier à en-tête du fournisseur si fabricant et ressortissant de la CE (voir exemple joint en annexe)
- statuts de la société si propre fabricant et belge
- certificat d’origine dans tous les autres cas (pas propre fabricant, fournisseur non ressortissant de la CE) en original.
L’original du certificat et la demande rose sont numérotés et ne peuvent pas être dissociés.
Les cases, 1, 2, 3, 4, 5 et 7 comportent toujours les mêmes indications sur l’original, sur le(s) duplicata et sur la demande rose.
La case 8 de l’original et des duplicata est réservée à la CCIBW. Le demandeur, personne compétente pour représenter la société devra obligatoirement apposer sa signature, son nom en caractère d’imprimerie ainsi qu’indiquer le lieu de la signature sur le document rose.
A la 2ème page de cet article, vous apprendrez comment compléter le document !
