Le siège de la matière est régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002, et déjà modifié à plusieurs reprises depuis lors.
Ce décret a été suivi de plusieurs arrêtés d’exécution (fixant la liste des installations et activités classées, la procédure, les conditions générales d’exploitation, …)
L’avantage de cette réglementation est d’avoir intégré tous les aspects de l’environnement (exploitation, eaux usées, déchets…) dans un seul permis (ce qui vous permet de ne plus devoir solliciter différents types d’autorisations comme auparavant).
Installations et activités soumises à un permis d’environnement ou à une déclaration :
En vertu de l’article 3 du décret, les activités et installations sont réparties en trois classes : classes 1, 2 et 3, selon l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement, ainsi que leur aptitude à être encadrées par des conditions générales, sectorielles ou intégrales. Cette liste est reprise dans l’annexe I de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Exemples d’activités ou installations de :
- classe 1 : magasin non spécialisé pour la vente au détail dont les locaux de vente et les locaux attenants à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises ont une surface supérieure à 2500 m2 (y compris la surface occupée par les comptoirs et autres meubles) ...
- classe 2 : car wash / réservoir d’air comprimé de plus de 500 litres…
- classe 3 : bijouterie lorsque la puissance installée des machines est comprise entre 10 KW et 20 KW / réservoir d’air comprimé pouvant contenir entre 150 et 500 litres…
Attention : il convient d’être attentif lors de la détermination des installations et activités classées qui vous concernent. Dans la majorité des cas, votre établissement comporte plusieurs installations et activités classées (principales ou secondaires) qu’il faudra, chacune, reprendre et expliciter dans la demande de permis.
Nécessitent un permis d’environnement :
- l’exploitation d’un établissement de classe 1 et 2
- le déplacement d’un établissement de classe 1 et 2
- la transformation ou l’extension d’un établissement de classe 1 ou 2, si elle entraîne l’application d’une nouvelle rubrique autre que la classe 3 ou si elle de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement
Le formulaire de demande de permis d’environnement est assez conséquent à remplir. Vous pouvez le télécharger sur le site de la Région wallonne.
Il doit être scrupuleusement complété (accompagné d’annexes, pour certaines obligatoires et d’autres facultatives), sous peine de voir votre demande déclarée irrecevable ou incomplète, empêchant l’autorité compétente de se prononcer sur votre demande.
La demande doit être introduite :
- auprès du Collège et Bourgmestre et Echevins de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement est ou sera implanté
- auprès du Collège et Bourgmestre et Echevins de la commune de votre choix si l’établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes.
La procédure d’instruction et le délai d’obtention du permis varient selon la classe de l’établissement (les délais de 110 à 190 jours).
L’autorité compétente pour délivrer le permis est le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire technique (de la Région wallonne) dans certains cas bien déterminés.
Cas particulier : le projet mixte
Lorsque votre projet requiert, au moment de l’introduction de la demande, à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, une seule procédure est organisée et introduite au moyen du formulaire mentionné ci-dessus. Au terme de la procédure, un permis unique vous est délivré.
Le régime simplifié de la déclaration pour les établissements de classe 3
En ce qui concerne l’exploitation, le déplacement, la transformation ou l’extension d’un établissement de classe 3, la procédure de demande est largement simplifiée.
Il s’agit d’une simple déclaration à déposer :
- auprès du Collège et Bourgmestre et Echevins de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement est ou sera implanté
- auprès du fonctionnaire technique si c’est un établissement mobile
- auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune du siège de l’exploitation (si l’établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes)
Le formulaire de demande est également téléchargeable sur le site de la Région wallonne.
Le déclarant peut passer à l’exploitation de son établissement :
- quinze jours après avoir fait sa déclaration si elle n’a pas été déclarée irrecevable
- trente jours après avoir fait sa déclaration si l’autorité compétente prescrit des conditions complémentaires d’exploitation.
Pour de plus amples informations, contactez Vanessa Pauwels au 067/89.33.39 - e-mail :
