5. Comment utiliser le carnet ATA ?
L’utilisateur doit présenter le carnet de passage en douane ATA et faire viser ses souches et feuillets à chaque passage de frontière, en respectant les délais de validité du carnet et des opérations d’admission temporaire.
Le carnet a été complété et validé par la Chambre de Commerce et d’Industrie émettrice; il peut être utilisé en respectant la durée de validité.
Il est recommandé de présenter le carnet et toutes les marchandises reprises à la liste générale, au bureau des douanes compétent, le plus proche de votre entreprise. Les autorités douanières procèdent alors à la visite d’identification des marchandises et à la prise en charge du carnet.
Faute de s’y soumettre, la formalité devrait être accomplie en frontière avec toutes les difficultés qui peuvent surgir à cette occasion : risque d’attente, bureau incompétent pour ce type de formalité (d’où nécessité de l’effectuer dans un autre bureau), franchissement de la frontière à des heures et jours d’ouverture durant lesquels les opérations commerciales ne peuvent être réalisées.
Cette démarche accomplie, il faut impérativement, au fur et à mesure du déroulement du voyage :
- présenter les marchandises et le carnet systématiquement à chaque bureau de douane, de part et d’autre des frontières traversées,
- veiller à ce que la souche du feuillet correspondant à chaque opération soit visée par les services douaniers (apposition du cachet d’authentification, date),
- s’assurer que le feuillet correspondant à la souche visée, a bien été détaché et comporte le même nombre d’items que la souche,
- prendre connaissance des informations : contrôler que les numéros d’ordre des items indiqués par la douane sont conformes à l’opération en cours, respecter les éventuelles limitations de validité des opérations dans le temps (cfr. formalités d’admisssion temporaire infra)
Formalités d’admission temporaire
Il s’agit des formalités d’importation à accomplir lors de l’entrée dans le pays d’admission temporaire.
La douane du pays d’importation temporaire, bien que le carnet soit valable 12 mois, peut limiter la durée de séjour des marchandises.
La date limite pour la réexportation des marchandises doivent être réexportées avant cette date, sous peine d’acquittement des droits, taxes et amendes.
Les douanes du pays d’admission temporaire peuvent exiger pour certaines marchandises la présentation de documents spécifiques complémentaires tels que certificat phytosanitaire, licence d’importation,...
Formalités de réexportation
A la sortie du territoire douanier d’admission temporaire, le bureau de douane constate la réexportation effective des marchandises. Cette formalité apure la déclaration initiale d’admission temporaire. Formalités de réimportation des marchandises dans le territoire douanier Il s’agit des formalités de retour dans la Communauté européenne. Cette formalité apure la déclaration initiale d’exportation temporaire.
Formalités de transit
La décharge du transit (DUPLICATA) doit apurer l’opération de mise en transit (PRIMATA).
Ces formalités doivent être effectuées dans le respect des dates fixées sous peine de paiement des droits, taxes et amendes (rubrique numéro 2 de la souche du carnet).
6. Que faire du carnet ATA après utilisation ?
Après utilisation du carnet, le titulaire est dans l’obligation, conformément à la demande de carnet qu’il a signée, de restituer au plus tôt le carnet de passage en douane original à la Chambre de Commerce et d’Industrie qui lui a délivré. Cette restitution doit intervenir au plus tard avant la fin du mois qui suit sa date limite de validité. Le retour du carnet peut se faire soit par courrier, en envoi recommandé, soit par dépôt à la Chambre de Commerce émettrice, contre un reçu. En cas de non restitution du carnet, ou de non restitution du carnet dans les délais, la Chambre de Commerce ne pourrait fournir aucun justificatif auprès des administrations douanières en cas de litige et des droits et taxes pourraient être réclamés au titulaire dudit carnet.
Carnet restitué non apuré :
Le carnet n’est pas apuré au regard :
- des autorités douanières communautaires
- des autorités douanières étrangères,
- de ces deux autorités douanières.
Autorités douanières communautaires
Les anomalies peuvent être :
- la réimportation hors délais (dépassement de la durée de validité du carnet ou de la période fixée à la rubrique 2 de la souche d’exportation ou de transit),
- le défaut de réimportation,
- l’absence de décharge du transit,
- le défaut de transformation de l’exportation temporaire en exportation définitive par une déclaration d’exportation définitive en cas de laisser-sur-place des marchandises à l’étranger.
Autorités douanières étrangères
Les anomales peuvent être :
- la réexportation hors délais (dépassement de la durée de validité du carnet ou de la période fixée à la rubrique 2 de la souche d’importation ou de transit),
- le défaut de réexportation (vente sans régularisation, vol, destruction...),
- l’absence de décharge du transit,
- le laisser-sur-place des marchandises sans procéder à la mise à la consommation par le paie-ment des droits et taxes.
Autorités douanières communautaires et étrangères :
Les causes peuvent être celles évoquées précédemment, en totalité ou en partie.
7. Que faire en cas de contentieux ?
Tout carnet non apuré, apuré incomplètement ou hors délais, utilisé pour un motif non autorisé par la Convention peut donner lieu à une réclamation contentieuse des administrations douanières des pays traversés : droits de douane, taxes, intérêts de retard (intérêts moratoires), amendes, taxes de régularisation et frais de gestion.
Le titulaire du carnet de passage en douane doit se rapprocher de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui lui a délivré ce carnet afin de connaître la marche à suivre pour régulariser les opérations avec les douanes concernées. La Chambre de Commerce et d’Industrie émettrice, pour sauvegarder les intérêts du titulaire, devra demander des informations ou documents justificatifs en vue de l’instruction du litige.
Le titulaire du carnet est redevable des sommes que la Chambre de Commerce émettrice pourrait être conduite à verser pour le compte du titulaire en régularisation du litige.
CONCLUSION
LISTE DES PRINCIPALES QUESTIONS À SE POSER POUR LA BONNE UTILISATION D’UN CARNET ATA
• Le ou les pays concernés ont-ils adhéré à la Convention ATA ?
• Les marchandises doivent-elles rester moins d’un an à l’étranger ?
• Les produits sous carnet ATA doivent-ils bien rester en l’état (pas d’ouvraison, pas de transformation, pas de réparation) ?
• Y aura-t-il fractionnement des opérations de retour des produits (nombre de feuillets et types de feuillets à prévoir) ?
• Les bureaux de douane sont-ils ouverts (heures d’ouverture aux opérations commerciales) aux heures de présentation prévues pour le visa ?
• Le carnet ATA concerne-t-il des produits dont l’autorisation de sortie du territoire douanier ou de réimportation est possible au bureau de douane prévu ?
• Qui présente le carnet ATA aux différentes douanes concernées et qui a la responsabilité de les récupérer (accompagnateur, transitaire : instructions écrites à donner et pouvoirs) ?
• A-t-on fait les régularisations auprès des douanes dans les pays de départ et à l’étranger dans les délais réglementaires s’il y a eu vente ou abandon total ou partiel des produits ?
• A-t-on vérifié le bon apurement des feuillets, avant de rendre le carnet ATA, au plus tard dans le mois suivant son expiration, à CCI émettrice du carnet.
ANNEXE
En cas de représentations multiples
MODÈLE DE POUVOIR À UN TIERS
Attestation à établir sur papier à en-tête commercial de l’entreprise
datée et signée par l’autorité donnant pouvoir + cachet de l’entreprise
AUTHORITY
We/I herewith authorise Mr. X to use ATA carnet n°.......... for tempory admission of the goods listed therein and to make all necessary statements on ou/my behalf.
POUVOIR
Par ce pouvoir, nous autorisons/j’autorise Mr X à utiliser le carnet ATA n°.............
pour l’admission temporaire des marchandise sur celui-ci et à faire toutes déclarations nécessaires en notre/mon nom.
Pour obtenir des renseignements complémentaires:
NICAISE Luc
Tél: 067/89.33.33
Fax: 067/21.08.00
e-mail :
