Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner leur numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant d’elles. Cette obligation s’étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, … mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires.

Le numéro d’entreprise doit aussi être indiqué de façon apparente sur les bâtiments et les étals utilisés pour l’exercice de l’activité commerciale ou artisanale, ainsi que sur les moyens de transport utilisés principalement dans le cadre de l’exercice d’une activité de commerce ambulante, ou, en ce qui concerne les employeurs, dans le cadre d’une activité de construction d’ouvrages de bâtiment ou de génie civile ou de nettoyage intérieur de bâtiments.

Par contre, le numéro d’unité d’établissement ne doit pas être mentionné. Seul le numéro d’entreprise doit figurer sur chaque unité d’établissement.

Il est permis d’apposer le numéro d’entreprise sur les documents, bâtiments ou véhicules au moyen d’un autocollant. La législation ne contient du reste aucune disposition concernant les modalités d’apposition du numéro d’entreprise.

Le Guichet d’Entreprises des Chambres de Commerce et d’Industrie est à votre disposition !