CHANGEMENT DEPUIS LE 1er OCTOBRE 2006 !
La loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics a été modifiée par les lois du 4 juillet 2005 et du 20 juillet 2006.sur l’exercice d’activités ambulantes et foraines et l’organisation des marchés publics a été modifiée par les lois du 4 juillet 2005 et du 20 juillet 2006.
Pourquoi une réforme du commerce ambulant ?
1. approcher la réalité socio-économique du terrain
2. supprimer les entraves à l’accès et à l’exercice de l’activité ambulante
3. décentraliser vers la commune l’organisation du commerce ambulant sur son territoire
4. favoriser la création d’emplois dans le secteur du commerce ambulant
Qu’est-ce qu’une activité de commerce ambulant ?
C’est une vente, une offre en vente OU une exposition en vue de la vente de produits et de services par un commerçant, effectuée en dehors de son établissement mentionné dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises (B.C.E.) OU par une personne qui ne dispose pas d’un établissement de ce genre.
Où peut s’exercer le commerce ambulant ?
1. les marchés publics et privés
2. la voie publique
3. d’autres lieux assimilés à la voie publique tels que les galeries commerciales…
4. le domaine public
5. les accotements privés jouxtant la voie publique
6. les parkings commerciaux
7. le domicile du consommateur
8. les braderies
9. les manifestations de promotion de la vie communale
10. les brocantes même si elles se tiennent en un lieu privé
11. les cafés, hôtels et restaurants mais uniquement pour la vente de fleurs
12. les manifestations culturelles ou sportives
Quels produits et services peuvent être vendus en commerce ambulant ?
Produits :
- des biens meubles corporels, des biens matériels
Services (nouveauté !) :
- les services accessoires à des produits vendus
- des services sans aucune relation avec un produit
ATTENTION : certains produits ou services ne peuvent être vendus en commerce ambulant
- soit de manière généralisée (pour des raisons de sécurité, de santé ou de protection du consommateur)
- soit de manière ciblée (au domicile du consommateur)
L’AUTORISATION NÉCESSAIRE A L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ DE COMMERCE AMBULANT :
Toute personne - patron OU préposé - qui exerce une activité de commerce ambulant doit disposer d’une autorisation !
Pourquoi une autorisation ?
- protection du commerce
- protection du consommateur
L’autorisation est :
- soit personnelle, soit émise au nom de l’entreprise
- valable pour la durée de l’activité ou pour un temps déterminé
A. AUTORISATION PATRONALE
- pour l’indépendant qui exerce pour son propre compte
- pour la société qui exerce une activité de commerce ambulant (délivrée via la personne physique chargée de sa gestion journalière)
• Personnelle
• Ne peut pas être cédée
• Vaut pour tout lieu autorisé
• Condition de moralité du titulaire si l’exercice de l’activité est au domicile du consommateur
B. AUTORISATION DE PRÉPOSÉ A ET DE PREPOSE B
- pour toute personne qui exerce une activité de commerce ambulant pour le compte ou au service d’un patron.
Le terme PRÉPOSÉ englobe :
- les associés actifs
- les aidants indépendants (assistent ou remplacent le patron avec ou sans lien familial avec celui-ci)
- les salariés
- les personnes sous contrat d’intérim
- les personnes sous contrat d’apprentissage
- les personnes sous contrat d’étudiant
Quelles différences ?
Autorisation de préposé A :
- au nom du patron ou de la société pour le compte de laquelle ou service de laquelle le préposé travaille
- en tout lieu EXCEPTÉ au domicile du consommateur
- correspond à la durée de validité de l’autorisation du patron
- interchangeable entre préposés
- autant d’autorisations que de préposés en activité simultanément
- déclaration Dimona
Autorisation de préposé B :
- autorise l’exercice de l’activité au domicile du consommateur
- en tout autre lieu
- personnelle
- condition de moralité
- émise pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, soit d’un à douze mois prorogeable, soit fixée par le Parquet
- doit toujours être présentée au consommateur avant tout offre en vente
- déclaration Dimona
Quid des autorisations d’activités ambulantes encore valables à la date du 1er octobre 2006 ?
Ces autorisations restent valables tant que leur titulaire continue à exercer l’activité et est autorisé à l’exercer.
Elles restent valables pour :
- les lieux d’exercice de l’activité
- les produits figurant sur l’autorisation
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