CONDITIONS D’OBTENTION :
Condition de nationalité :
Qui peut obtenir une autorisation personelle (patronale et préposé B) et travailler sous une autorisation de préposé A ?
- les Belges et leur conjoint non-européen (ainsi que certains membres de leur famille de nationalité non-européenne à condition qu’ils s’installent avec l’un d’eux)
- les ressortissants d’un Etat membre de l’espace économique européen et les Suisses et leur conjoint non-européen et certains membres de leur famille de nationalité non-européenne à condition, dans les 2 cas, qu’ils s’installent avec l’un d’eux)
Attention : les ressortissants des nouveaux états membres de l’UE restent soumis au permis de travail pour exercer une activité salariée.
- les étrangers non-européens en séjour illimité (titulaires d’un CIRE à durée illimitée) ou établis (titulaires de la carte d’identité d’étranger)
- les réfugiés reconnus en Belgique
- les Bulgares et les Roumains (dont les pays feront partie de l’UE au 1er janvier 2007)
Les autres étrangers non-européens ne peuvent pas obtenir d’autorisation personnelle (patronale ou de préposé B) MAIS ils peuvent travailler sous le couvert de l’autorisation de préposé A à condition d’être en possession de la carte professionnelle ou d’un permis de travail.
Les exigences particulières pour exercer une activité réglementée :
Dans les domaine soumis à une réglementation spécifique, il faut satisfaire préalablement à cette réglementation :
- connaissances de gestion
- licence de boucher-charcutier
- connaissances professionnelles de la loi de 1998
Exception au caractère préalable : l’autorisation de l’ AFSCA pour l’activité de vente de denrées alimentaires
La condition de moralité pour l’exercice du commerce ambulant au domicile du consommateur :
- soit être de bonne vie et moeurs : un certificat de bonne vie et moeurs
pour les préposés B et uniquement pour eux : une déclaration écrite sur l’honneur par laquelle le préposé certifie être de bonne vie et moeurs, à confirmer dans les 30 jours.
- soit avoir l’accord du Parquet (qui peut être accordé pour une période probatoire)
Modalités de demande et de délivrance
Qui peut faire la demande ? Le patron ou la personne qu’il mandate (par écrit)
A qui faut-il faire la demande ? Aux guichets d’entreprise tels que celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Brabant wallon, rue de la Science, 16 à 1400 NIVELLES - Tél : 067/89.33.34
Combien coûte une autorisation ?
Le paiement se fait au moment de la demande !
En cas de demande d’obtention d’une autorisation :
- patronale : 150 euros
- préposé A : 100 euros
- préposé B à durée indéterminée : 100 euros
- préposé B à durée déterminée : 50 euros
En cas de demande de modification ou de remplacement :
- autorisation patronale : 50 euros
- autorisation de préposé A : 100 euros
- autorisation de préposé B : 50 euros
LES CONDITIONS D’EXERCICE :
- Disposer de l’autorisation pendant toute la durée de la prestation
- L’autorisation n’est valable qu’accompagnée du titre d’identité
- Obligation d’identification du vendeur au domicile du consommateur (par un panneau dans d’autres lieux)
- Conditions d’horaire pour le commerce ambulant exercé au domicile du consommateur : entre 8 et 20 heures
LES ACTIVITÉS AMBULANTES NON SOUMISES AUX RÈGLES DU COMMERCE AMBULANT :
PAS BESOIN DE CARTE D’AMBULANT POUR :
1. certaines activités ambulantes à caractère commercial :
- les ventes dans le cadre des foires commerciales, artisanales ou agricoles et lors des salons et expositions
- les ventes dans le cadre de manifestations de promotion du commerce local (braderie) ou de promotion de la vie communale
- les ventes effectuées par un commerçant devant son magasin sur un étal
- les ventes effectuées par un commerçant dans l’établissement d’un autre commerçant
- les ventes effectuées dans le cadre d’une opération promotionnelle par un commerçant, un artisan, un agriculteur, un éleveur ou un producteur
- les tournées des commerçants desservant régulièrement un clientèle fixe en produits alimentaires au moyen de magasins ambulants
- les ventes de journaux et de périodiques
- les liquidations de stock réalisées par un commerçant en dehors de ses locaux habituels à la suite d’un sinistre
- les ventes réalisées au domicile du consommateur à la demande expresse de celui-ci
- les ventes effectuées au domicile d’un consommateur autre que l’acheteur : les “home-party”
- les prestations et les ventes des “ouvreuses” dans les cinémas, les théâtres et autres lieux de spectacles
- les ventes ambulantes des productions artistiques par leur auteur et les prestations artistiques
- la vente par l’agriculteur, l’horticulteur, l’éleveur ou le producteur, des ses produits directement sur le lieu de production
- la vente par le chasseur ou le pêcheur des produits de sa chasse ou de sa pêche directement à son domicile
2. les activités ambulantes dépourvues de caractère commercial :
- les ventes par les particuliers
a) les brocantes (celles-ci sont ouvertes également aux vendeurs professionnels, titulaires de la carte de commerçant ambulant)
b) les manifestations accessibles aux particuliers autres que les brocantes
- les opérations de vente dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou de défense de la nature, du monde animal ou de l’artisanat et des produits du terroir.
3. les activités ambulantes organisées par les autorités publiques :
- les ventes organisées par les CPAS et par les organismes de bienfaisance agréés par les communes
- les ventes d’objets perdus, abandonnés ou volés dont les propriétaires ne sont pas connus par les services publics ou institutions de droit public.
POUR TOUTES LES FORMALITÉS AUPRÈS D’UN GUICHET D’ENTREPRISE AGRÉÉ,
prenez contact avec notre conseillère spécialisée, Véronique GILET - Tél : 067/89.33.34 - e-mail :
