La société évolue, les loisirs se transforment, les parcs d’attractions ont fait leur apparition, ils ont modifié les goûts de la clientèle. Les exploitants forains doivent investir dans des attractions toujours plus sophistiquées, plus onéreuses.
Pendant ce temps, la situation du forain n’a pas évolué. Il est confronté à des règlements de foires qui varient d’une commune à l’autre. Il n’a pas la garantie d’obtenir un emplacement, ni de le conserver et encore moins de le remettre en fin de carrière …
Une réforme s’imposait : elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2006.
Quels sont les grands axes de la nouvelle législation ?
- Elle donne aux exploitants forains le statut qu’ils attendaient.
- Elle instaure un socle de règles communes à tous les règlements de foire et au travers de celles-ci, des droits minimaux pour tous les exploitants forains.
- Elle confère une plus grande stabilité à la foire, tout en conservant à la commune la souplesse de gestion nécessaire.
- Elle renforce la sécurité du consommateur, en assurant un meilleur contrôle des exploitations foraines.
Quels changements pour l’exploitant forain ?
Le statut de forain
Le statut est créé via un régime d’autorisations, indispensables pour exercer l’activité et obtenir des emplacements sur les fêtes foraines.
Les autorisations patronales
- L’autorisation d’activités foraines : elle permet d’exploiter une attraction foraine ou un restaurant de gastronomie foraine.
- L’autorisation d’activités ambulantes : elle permet d’exploiter un établissement de gastronomie foraine sans service à table.
Les autorisations de « préposé-responsable »
- L’autorisation de préposé-responsable : elle est nécessaire à toute personne, autre que le patron, pour exploiter seul une attraction ou un restaurant sur la foire.
- L’autorisation d’activités ambulantes de préposé A : elle est nécessaire à toute personne, autre que le patron, pour exploiter un établissement de gastronomie foraine sans service à table.
Ces autorisations permettent au patron de gérer souplement son entreprise. Elles sont émises au nom de celle-ci et peuvent être données indifféremment à ses préposés.
Les autres préposés ?
Ils n’ont pas besoin d’autorisation lorsqu’ils exercent sous la responsabilité et en la présence d’une personne qui dispose d’une autorisation.
Pour les commerçants ambulants de la gastronomie foraine, cette règle ne vaut que sur la foire.
Quelles sont les conditions d’octroi des autorisations ?
• Pour l’exploitant en activité …
- L’exploitant forain inscrit au registre du commerce ou à la BCE avant le 1er octobre 2006 obtient automatiquement ses autorisations à sa demande dans un délai de trois mois.
- Pour le commerçant ambulant de la gastronomie foraine, rien ne change puisqu’il dispose déjà des autorisations.
• Pour le futur exploitant
Il doit répondre aux conditions suivantes :
- de nationalité : l’étranger peut exercer tout ou partie des activités foraines, le cas échéant sous le couvert de la carte professionnelle pour indépendant ou du permis de travail pour salarié.
- d’accès à l’activité : il doit apporter la preuve de ses connaissances de gestion et éventuellement de restaurateur et disposer de l’analyse de risque pour ses attractions à propulsion.
Qui délivre ces autorisations ?
Les Guichets d’Entreprises qui procèdent également à l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la TVA.
Quelles sont les conditions de validité des autorisations ?
Elles varient selon le genre d’attraction ou d’établissement.
Elles servent à vérifier que l’exploitant satisfait à toutes les exigences d’exploitation :
- pour tous, les assurances R.C. et incendie ;
- pour les attractions à propulsion, la preuve des analyses de risque, des inspections périodiques, des entretiens et des fiches de contrôle après montage ;
- pour les établissements de gastronomie foraine, les documents sanitaires.
Qu’est-ce qui change sur la foire ?
Le champ de la foire
Il comprend des emplacements avec abonnement ou accordés pour la durée de la foire. Ces derniers sont destinés au renouvellement de la foire.
Son plan est consultable par tout exploitant forain.
Les abonnements s’obtiennent :
- après trois années consécutives d’occupation d’un emplacement
- pour une durée de cinq ans.
- ils sont renouvelables par tacite reconduction.
L’octroi des emplacements
- il se fait après avis de vacance.
- selon des critères précis : type d’attraction ou d’établissement / spécifications techniques / attractivité / expérience, compétences et sérieux du candidat.
- leur prix est fixé à l’avance.
Les nouveaux droits des forains
Ils peuvent suspendre leur abonnement en cas de :
- incapacité physique temporaire
- force majeure
- chevauchement de dates de foires
Ils peuvent également enoncer à leur abonnement en cas de :
- incapacité physique définitive
- force majeure
Ils peuvent enfin céder leurs abonnements :
- lorsqu’ils revendent une attraction ou un établissement
- lorsqu’ils cessent leur activité
Pour toutes autres informations à propos des cartes de commerçants ambulants ou d’activités foraines, n’hésitez pas à contacter le Guichet d’entreprise.
