Légère diminution du tarif de la publication des actes de société au Moniteur belge à partir du 1er janvier 2010. (Moniteur Belge du 15 décembre 2009)

Les actes (constitution ou modification) de société (entreprises ou associations) doivent faire l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur belge pour être opposables aux tiers, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance....

Les frais de cette publication varient selon la forme de la société et l’objet de l’acte.

A dater du 1er janvier 2010, les tarifs sont les suivants :

Entreprises :
• Constitution : 183,90 € + TVA 21 % = 222,52 €
• Modification : 115,00 € + TVA 21 % = 139,15 €

Associations (Associations sans but lucratif, Associations internationales sans but lucratif et Fondations, etc. …)
• Constitution : 121,90 € + TVA 21 % = 147,50 €
• Modification :  92,00 € + TVA 21 % = 111,32 €