Vous souhaitez créer et/ou développer un commerce de détail de plus de 400 m2 ?
Outre l’obtention du permis unique ou du permis d’environnement éventuels, un permis socio-économique est requis.
En vertu de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales (qui a abrogé la loi du 29 juin 1975), entrée en vigueur le 1er mars 2005, la construction et/ou l’exploitation d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface nette de plus de 400 m2 nécessite un permis socio-économique.
Si la surface commerciale nette est comprise entre 400 et 1000m2, le permis est octroyé par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où le commerce est situé (ou se situera). Une copie de la demande est adressée, par la commune, à titre de simple information, au Comité socio-économique national pour la distribution.
La procédure d’instruction est de 50 jours à dater de la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande (sauf prolongation si la demande est considérée comme non complète auquel cas la procédure est suspendue).
Si cette surface est supérieure à 1.000m2, le permis est également accordé par le Collège des Bourgmestre et Echevins, mais après avis motivé (non contraignant) du Comité socio-économique national pour la distribution. Celui-ci statue sur le caractère complet de la demande et rend son avis dans un délai de 35 jours. A défaut d’avis endéans ce délai, la commune poursuit la procédure.
Elle rend sa décision au terme de 70 jours à dater de la délivrance de l’attestation de dépôt et pour autant que la demande ait été jugée complète.
Les critères pris en compte par le Comité socio-économique, dans le cadre de son avis, sont:
- la localisation spatiale de l’implantation commerciale
- les intérêts des consommateurs
- l’influence du projet sur l’emploi
- les répercussions du projet sur le commerce existant
Ces critères sont précisés dans un Arrêté royal du 22 février 2005.
Dans les deux cas précités, à défaut de décision de la commune au terme des délais susmentionnés, le permis est réputé accordé.
La loi prévoit un recours contre les décisions des Bourgmestre et Echevins, auprès du Comité interministériel pour la distribution.
Notez encore deux cas de figure particuliers (bénéficiant d’une procédure simplifiée) :
- les projets d’extension d’une implantation commerciale ayant déjà obtenu une autorisation socio-économique si l’extension ne dépasse pas 20% de la surface commerciale nette (avec un maximum de 300m2)
- les déménagements avec ou sans extension, au sein de la même commune, dans un rayon maximum de 1000m2.
Ceux-ci sont soumis à une simple déclaration préalable et peuvent être entamés dès réception de l’accusé de réception, par la commune, prenant acte de la déclaration, ou après un délai de 20 jours à dater de l’envoi recommandé du formulaire.
Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter notre collaboratrice, Vanessa Pauwels par mail () ou par téléphone (067/89.33.39). Elle vous assistera également dans l’élaboration et l’introduction de votre demande !
