Depuis le 1er septembre 2007, en matière d’accès à la profession, la loi réglementera une série de professions qui ne le sont pas pour l’instant. Actuellement, il y a 34 professions réglementées. Aussi, il est conseillé aux indépendants pratiquant une ou plusieurs de ces activités de vérifier qu’elle(s) est(sont) enregistrée(s) dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Législation en vigueur dès le 1er septembre 2007 :

Depuis le 1er septembre, 29 des 34 professions actuellement réglementées vont être regroupées en 3 secteurs d’activités :
• secteur du cycle et des véhicules à moteur;
• secteur de la construction et de l’électronique;
• secteur des soins corporels, opticien, technicien dentaire et entrepreneur de pompes funèbres.

Les 5 autres professions restant sur les 34 actuellement réglementées ne changent pas :
• grossiste en viandes-chevillard;
• installateur-frigoriste;
• dégraisseur-teinturier;
• restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets;
• boulanger-pâtissier.

Nouvelles professions réglementées :

A dater du 1er septembre 2007, une série de nouvelles activités seront réglementées. Pour les indépendants exerçant certaines de ces activités, il leur faudra donc vérifier, avant le 1er septembre, qu’elles sont bien inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Si tel n’était pas le cas, il faudra faire procéder, par un guichet d’entreprises, à leur inscription. Pour vérifier l’inscription d’une activité dans la Banque-Carrefour, vous pouvez vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Brabant wallon !

Les activités nouvellement réglementées seront :

• Secteur de la construction :
- pose de chape;
- pose de plaques de plâtre;
- pose de parquets en bois;
- menuiserie plastique;
- menuiserie métallique;
- climatisation.

• Secteur des soins corporels (sauf opticien, technicien dentaire et entrepreneur de pompes funèbres) :
- pédicure;
- masseur/masseuse.

Pour plus d’informations contactez notre Guichet d’Entreprises