Auparavant, lorsque vous souhaitiez savoir si votre demande de permis d’environnement (mais également d’urbanisme/lotir/unique) était soumise à étude d’incidences, il vous suffisait de vérifier dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 (déterminant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées) si une telle étude d’incidences était imposée. Il s’agissait d’une liste « fermée ».

Depuis le décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement relatif à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2006), ce n’est plus le cas… Explications !