Vous avez récupéré la TVA sur une facture d’achat qui ne contenait pas toutes les mentions obligatoires? Vous pouvez encore rattraper votre erreur: demandez une note de crédit à votre fournisseur et une nouvelle facture conforme. Vous pouvez entreprendre ces démarches jusqu’à ce que votre contrôleur TVA ait pris une décision définitive sur la taxation.
(cette information nous est transmise par notre partenaire SECUREX Secrétariat social)