70 questions et réponses.
La loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il ne sera alors plus possible d’acheter, ni d’émettre des titres papier.
Cette réforme touche à l’un des fondements de notre code des sociétés et risque de bouleverser tant le secteur financier que le monde des entreprises…