Loi relative aux implantations commerciales

imageVous souhaitez créer et/ou développer un commerce de détail de plus de 400 m2 ?

En vertu de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, la construction et/ou l’exploitation d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface nette de plus de 400 m2 nécessite un permis socio-économique.

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