CHANGEMENT DEPUIS LE 1er OCTOBRE 2006 ! 

La loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics a été modifiée par les lois du 4 juillet 2005 et du 20 juillet 2006.

Vous trouverez ici les grandes lignes de la nouvelle réglementation...  Contactez également notre conseillère “ GUICHET D’ENTREPRISE “ qui vous aidera de manière concrète et avec compétence !