Le siège de la matière est régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002, et déjà modifié à plusieurs reprises depuis lors.

Ce décret a été suivi de plusieurs arrêtés d’exécution (fixant la liste des installations et activités classées, la procédure, les conditions générales d’exploitation, …)

L’avantage de cette réglementation est d’avoir intégré tous les aspects de l’environnement (exploitation, eaux usées, déchets…) dans un seul permis (ce qui vous permet de ne plus devoir solliciter différents types d’autorisations comme auparavant).