Si vous n’avez pas déposé les comptes annuels de votre société dans le mois qui suit l’assemblée générale et au plus tard le 31 juillet auprès de la Banque Nationale… vous devrez payer une contribution supplémentaire !  Rappel important de cette réglementation !

Qu’est-ce qu’une brocante ? Quels sont les droits et obligation du brocanteur particulier ? Et du brocanteur professionnel ?
Toutes les réponses à vos questions sur la réglementation applicable depuis le 1er octobre 2006 vous sont fournies par le Guichet d’Entreprise des Chambres de Commerce.

Le Guide pratique des Incoterms est la référence pour réussir vos contrats.  Les Incoterms déterminent qui du vendeur ou de l’acheteur, sera responsable d’assumer les responsabilités ou frais suivants : coûts de transport, d’assurance, frais associés, paiement des droits et taxes, obtention des différents permis d’importation et/ou d’exportation, et toute autre procédure administrative.

Les Guides peuvent être obtenus auprès de la CCIBW

Dix jours ouvrables (au minimum) avant de commencer une vente en liquidation, il y a lieu de notifier l’intention d’y procéder par courrier recommandé. 
Ce délai de 10 jours ouvrables tombe pour les ventes basées sur les hypothèses 7 et 8 (sinistre et force majeure). S’il y a moins de 10 jours ouvrables entre la date de la notification et la date à laquelle commence la vente, l’accusé de réception qui est adressé par l’Administration indique, comme date de début de la vente, la date tenant compte du délai légal de 10 jours ouvrables. Cette notification n’est toutefois pas obligatoire, lorsque la vente a lieu en exécution d’une décision judiciaire (hypothèse n° 1). 

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur a une double finalité.  D’une part elle tend à garantir la loyauté de la concurrence et dans les relations commerciales, d’autre part elle veut assurer la protection du consommateur et veiller à lui procurer une information suffisante et adéquate.

Nous n’évoquons ici que les grandes lignes en matière de réductions de prix… Faites appel à notre service juridique de 1ère ligne pour plus d’informations !

Lorsque la loi sur les baux commerciaux est d’application, l’avantage du locataire réside essentiellement dans la stabilité de son fonds de commerce. La loi lui offre pour son contrat de location une durée minimale de 9 ans, ainsi que le droit de renouvellement de location… Découvrez les grandes lignes de cette réglementation !

Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner leur numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant d’elles. Cette obligation s’étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, … mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires.

Si vous demandez autour de vous à quoi sert une entreprise, l’on vous avancera certainement : “à gagner de l’argent”.
Ce point de vue est cependant terriblement réducteur, focalisé sur les soucis des actionnaires. Mais l’entreprise n’est pas là rien que pour eux ! Posons donc plutôt la question autrement : à qui sert une entreprise ?

Le décret wallon du 15 décembre 2005 a modifié les conditions d’obtention du taux réduit (0 %) pour les donations et transmissions d’entreprises. Le régime est applicable depuis le 1er janvier 2006…

Vous surfez régulièrement sur Internet ? Vous voyez de plus en plus de sites, de contenus et vous souhaitez apporter votre pierre à l’édifice en créant vous aussi votre contenu personnel ? Vous êtes alors prêt à créer votre propre blog !

L’un de vos travailleurs reprend le travail après un long congé de maladie et vous avez des doutes quant à son total rétablissement. Vous souhaiteriez avoir une confirmation de sa capacité de travail ou même lui faire passer un examen médical. Mais est-ce permis ?

Parmi l’arsenal de mesures destinées à encourager les chômeurs âgés à reprendre le travail, les vacances seniors, calquées sur les vacances jeunes destinées aux jeunes qui débutent leur activité professionnelle, feront certainement une entrée remarquée.

Qu’en est-il ?

Le travailleur qui, au 31 décembre de l’exercice de vacances, a atteint l’âge de 50 ans, a droit, dans l’année de vacances au cours de laquelle il effectue des prestations comme salarié, à des jours de vacances seniors si, suite à une période de chômage dans l’exercice de vacances, il n’ouvre pas le droit à des vacances complètes dans l’année de vacances.