mercredi 15 février 2023
Lanceurs d’alerte : la CCIBW implémente votre canal interne de notifications
La législation « lanceurs d’alerte » est applicable depuis ce 15 février 2023.
Vous pouvez être prêt très rapidement avec la plateforme « lanceursdalertebelgium.be » des Chambres de Commerce.
La Directive Européenne, transposée dans la loi belge, incombe aux entreprises de plus de 50 travailleurs de mettre en place un canal de signalement interne, d’ici décembre 2023.
Pour rappel, cette directive vise une meilleure protection des lanceurs d’alerte contre d’éventuelles représailles. Le canal interne doit ainsi garantir qu’un signalement peut être effectué de manière sécurisée, de sorte que la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de celle des tiers soit garantie.
Les entreprises de plus de 250 personnes doivent, depuis le 15 février 2023, offrir un canal de signalement sécurisé aux lanceurs d’alerte.
Cette obligation s’imposera aux entreprises de plus de 50 le 17 décembre prochain.
Si vous êtes une entreprise de plus de 250 personnes vous avez l’obligation légale, d’installer en interne, un CANAL DE NOTIFICATIONS permettant aux employés, aux actionnaires, aux sous-traitants et autres parties prenantes, lapossibilité de SIGNALER DE MANIÈRE ANONYME des violations constatées dans l’entreprise.
Ce canal doit répondre à une série de critères très stricts et c’est là que les CCI interviennent en tant que tierces parties neutres. Elles ont développé un outil clé en main, une plateforme de notifications répondant exactement aux obligations de la loi.
C’est donc une sacrée facilitation, pour les entreprises, pour se mettre en ordre rapidement par rapport à cette nouvelle obligation légale.
La CCIBW collabore avec LEGAL PME pour encore mieux vous aider dans vos démarches.
Contact : Ben DELEERS, Business Developper : ben.deleers@ccibw.be
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En savoir plus et implémenter l’outil en interne avec la CCIBW : ICI