Le droit économique a fait l’objet d’une importante réforme en 2013. Les PME ont particulièrement été dans le collimateur des autorités publiques depuis l’adoption du Code de droit économique.

Pour ces raisons, la CCIBW propose un cycle de petits-déjeuners « A la découverte du droit économique »

Petit-déjeuner du vendredi 14 décembre : 8h30-10h30

La propriété intellectuelle, mon entreprise et moi : atouts juridiques et fiscaux

Le droit de la propriété intellectuelle regroupe l’ensemble des droits protégeant l’expression des idées innovantes, selon des formes, conditions et durées différentes (droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets ou droit des obtentions végétales). Parfois, les droits intellectuels se cumulent et offrent ainsi plusieurs niveaux de protection.

Soumises à des taux d’imposition bien plus favorables que les autres types de revenus, les rétributions perçues au titre de la cession ou de la concession (licence) de droits intellectuels bénéficient en Belgique d’une fiscalité avantageuse.

CE QUI SERA ABORDÉ :

Si chaque entreprise a déjà entendu parler de droits intellectuels, l’étendue de ces droits est souvent méconnue, tout comme les mécanismes contractuels et fiscaux qui permettent cette fiscalité favorable.

Le droit d’auteur protège aussi les créations informatiques. Les entreprises actives dans le secteur des technologies de l’information peuvent mettre en place des mécanismes de cession de droits d’auteur et/ou de droits sur les bases de données permettant d’optimaliser leur fiscalité et aussi de s’assurer d’une protection optimale de leurs créations.

L’enregistrement de marques permet de créer des portefeuilles de marques pouvant être exploités au sein d’entités spécifiques, soumises à une fiscalité également favorable.

Aussi, la réforme du droit des brevets au niveau européen va permettre de plus aisément choisir la voie du dépôt de brevet plutôt que celle du secret technique. Il importe donc de ne pas manquer l’opportunité d’une protection des inventions par le biais des brevets.

Les entreprises ignorent souvent comment elles peuvent protéger leurs droits et empêcher les tiers de les violer. Des procédures judiciaires accélérées ou des procédures d’opposition permettent de faire valoir ses droits et d’empêcher des tiers d’en tirer des profits illégitimes.

L’alternative à ces droits est la protection des idées par le biais du secret d’affaires. Mais celle-ci ne peut être mise en place sans observer un certain nombre de précautions, telles que la rédaction d’accords de confidentialité sur mesure permettant de délimiter les risques de divulgation.

Il est important pour la PME de mettre en place une bonne politique d’entreprise en matière de propriété intellectuelle (gestion de risques, défense des intérêts patrimoniaux, outils fiscaux, défense vis-à-vis de tiers malveillants).

L’ORATEUR :

Toutes ces questions seront abordées lors du petit-déjeuner qui sera animé par Me Anthony Bochon avocats associé du cabinet EVEREST, assistant en droit économique et européen à l’Université libre de Bruxelles (ULB) et spécialiste du droit de l’innovation. Me Jonas HELLAUT, avocat associé du cabinet EVEREST, expert en matière de fiscalité de l’innovation, animera également le petit-déjeuner.

Petit-déjeuner en collaboration avec le service REBOND de la CCIBW, une initiative de l’AEI