La législation « lanceurs d’alerte » est applicable depuis ce 15 février 2023 pour les entreprises de plus de 250 travailleurs;
Depuis le 17 décembre 2023, cette législation est applicable aux entreprises de plus de 50 travailleurs.
Vous pouvez être prêt très rapidement avec la plateforme « lanceursdalertebelgium.be » des Chambres de Commerce
Pour rappel, cette directive vise une meilleure protection des lanceurs d’alerte contre d’éventuelles représailles. Le canal interne doit ainsi garantir qu’un signalement peut être effectué de manière sécurisée, de sorte que la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de celle des tiers soit garantie.
Les entreprises de plus de 250 personnes doivent, depuis le 15 février 2023, offrir un canal de signalement sécurisé aux lanceurs d’alerte.
Cette obligation s’est imposée aux entreprises de plus de 50 personnes, le 17 décembre dernier.
Si vous êtes une entreprise de plus de 250 personnes vous avez l’obligation légale, d’installer en interne, un CANAL DE NOTIFICATIONS permettant aux employés, aux actionnaires, aux sous-traitants et autres parties prenantes, la possibilité de SIGNALER DE MANIÈRE ANONYME des violations constatées dans l’entreprise.
Si vous êtes une entreprise de plus de 50 personnes, l’obligation d’installer en interne un canal est la même, mais la confidentialité est suffisante.
Ce canal doit répondre à une série de critères très stricts et c’est là que les CCI interviennent en tant que tierces parties neutres. Elles ont développé un outil clé en main, une plateforme de notifications répondant exactement aux obligations de la loi.
C’est donc une sacrée facilitation, pour les entreprises, pour se mettre en ordre rapidement par rapport à cette nouvelle obligation légale.
La CCIBW collabore avec LEGAL PME pour encore mieux vous aider dans vos démarches.
Toutes les infos sont sur lanceursdalertebelgique.be
Rôle et offre de la CCIBW : Nous implémentons votre canal de notifications
- Le rôle des CCI dans les canaux de signalement se limite à celui d’un fournisseur d’une solution technique, conforme à la directive européenne. A aucun moment, les CCI n’auront un accès aux signalements. Cet accès sera limité à la personne désignée par l’entreprise elle-même.
- La CCI pourra aussi conseiller pour mettre en place une politique de lanceurs d’alertes : qui désigner en interne pour gérer le canal, comment assurer le suivi des signalements, canal anonymisé ou pas, …
- Des séances d’informations et des formations seront également organisées pour informer les entreprises sur leurs devoirs et risques, face à cette nouvelle législation conçue in fine dans l’intérêt des entreprises. Un partenariat avec LEGAL PME.
Tarifs :
Nous privilégions nos membres, pour lesquels les frais d’installation sont gratuits jusqu’au 30 janvier 2024.
Nos membres bénéficient également d’un tarif très préférentiel sur les mensualités d’utilisation du canal.
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Céline SQUELART, Directrice
