Actualités

vendredi 8 septembre 2017

La nouvelle législation sur les marchés publics facilite la demande de cautionnement pour les autorités publiques

 

Pour de nombreux contrats que vous établissez avec les autorités publiques, vous constituez un cautionnement par le biais de votre banque conformément à la législation sur les marchés publics. Cette législation a été modifiée en divers points à la date du 30 juin 2017 (voir l’arrêté royal du 22/06/2017 paru au Moniteur belge du 27 juin). Les nouvelles règles s’appliquent à tous les marchés publics placés à partir du 30 juin 2017. L’ancienne législation reste d’application pour les cautionnements en cours et pour les marchés dont la publication ou l’invitation à présenter une offre a eu lieu avant le 30 juin 2017.

 

Une modification importante est inscrite au nouvel article 30, 2e alinéa, de l’arrêté d’exécution relatif aux marchés publics (RGE), au sujet de la demande de cautionnement : « Si l’adjudicateur, après dépassement du délai visé à l’article 44, § 2, deuxième phrase, fait appel au cautionnement, en tout ou en partie, l’organisme auprès duquel le cautionnement a été constitué ne peut exiger d’obtenir préalablement l’accord de l’adjudicataire. L’organisme auprès duquel le cautionnement a été constitué, doit libérer le cautionnement à l’adjudicataire, dès que les conditions suivantes sont réunies :

1° un cautionnement a été effectivement constitué auprès de l’organisme concerné pour le marché concerné ;

2° une demande de libération du cautionnement de l’adjudicateur a été reçue ; et

3° le délai visé à l’article 44, § 2, alinéa 2, deuxième phrase est respecté. »

 

Cela signifie concrètement que le cautionnement sera dorénavant constitué « à la première demande ». Si les trois conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, la banque devra effectuer le versement immédiatement, sans pouvoir faire valoir de moyen de défense. Cela étant, l’adjudicateur vous enverra un procès-verbal de mise en demeure par envoi recommandé ou par voie électronique sécurisée, à la suite de quoi vous serez tenu de réparer sans délai vos manquements. Vous pouvez, par envoi recommandé, faire valoir vos moyens de défense dans les quinze jours suivants la date d’envoi du procès-verbal. Votre silence sera considéré comme une reconnaissance des faits constatés. L’entité adjudicatrice adaptera alors éventuellement sa demande. Cependant, si l’adjudicateur demande finalement la libération d’un cautionnement, la banque devra immédiatement honorer cette demande. Le versement ne pourra plus être contesté. Vous gardez toutefois le droit de contester ce montant en justice et de demander le remboursement de l’entièreté ou d’une partie de la somme payée à l’adjudicateur. En d’autres termes, il faudra « payer d’abord, discuter après ».

La banque est tout de même tenue de vérifier si l’autorité adjudicatrice a respecté la procédure de l’article 44, § 2, de l’AR RGE, soit de vous avoir laissé le temps de vous défendre. Attention, dans certains cas, le délai de défense de quinze jours peut être raccourci par l’adjudicateur. Par exemple, lorsque l’adjudicateur a connaissance du fait que l’adjudicataire ou un sous-traitant a manqué de manière importante à son devoir de payer à temps le salaire auquel les travailleurs ont droit.

 

Pour finir, voici une dernière observation. Il est aberrant de voir les autorités disposer, par le biais de ce cautionnement à la première demande, d’une arme puissante contre leurs fournisseurs, alors qu’elles-mêmes ne respectent toujours pas les règles en matière de délai de paiement, et ce, malgré la transposition en droit belge de la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Note : Les informations mentionnées ci-dessus sont loin d’être complètes. Nous vous conseillons donc d’analyser l’entièreté de la modification de la législation.

belgian-chambers-petit

Une communication BELGIAN CHAMBERS

 



Partager cette actualité







  • mardi 19 février 2019

    No-deal Brexit affecte également votre exportation temporaire vers le Royaume-Uni !

    No deal "hard" ou "soft", après avoir quitté l'UE, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et les entreprises pourront utiliser un carnet ATA pour leurs exportations temporaires. Les CCI délivrent ces carnets, renseignez-vous !

    Lire la suite
  • dimanche 17 février 2019

    Cycle de 3 formations : Les marchés publics pour les PME

    Force est de constater que les PME ont des réticences à soumissionner aux marchés publics ou à développer leurs activités économiques au travers de ceux-ci. Cette formation en 3 modules vous apportera une vision globale sur cette législation particulière.

    Lire la suite
  • dimanche 10 février 2019

    ECOPHOS, ambassadrice grande Gazelles Brabant wallon 2019 !

    La soirée des Gazelles du Brabant wallon s'est tenue ce mercredi 6 février dans le prestigieux cadre du Chateau du Lac à Genval. ECOPHOS, membre de la CCIBW y a été consacrée ambassadrice dans la catégorie "grandes entreprises". Félicitations !

    Lire la suite
  • dimanche 10 février 2019

    Algérie : liste des 1095 produits soumis à un droit additionnel provisoire de sauvegarde

    l'Algérie a mis en place un système de droits de douane qui vient remplacer l’interdiction d’importation de certains produits.

    Lire la suite
  • dimanche 3 février 2019

    Brexit update : ce qu’il risque de se passer le 30 mars 2019

    Maintenant que le Parlement britannique a rejeté la proposition actuelle d'accord de retrait, un Brexit dur devient de plus en plus réel. Cela signifie qu'à partir du 30 mars 2019, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers.

    Lire la suite
  • mardi 22 janvier 2019

    Réception de Nouvel an de la CCIBW : des voeux sous le signe de la sérénité et de la croissance

    Les membres de la CCIBW ont répondu présents en nombre ce lundi 14 janvier pour lever leurs verres à l'année nouvelle.

    Lire la suite
  • dimanche 13 janvier 2019

    Programme STARTERS à l’international 2019

    Cycle STARTERS à l'INTERNATIONAL à la CCI du Brabant wallon : 15 modules de formations animés par des experts de terrain pour connaître tous les secrets de l'exportation, facteur de croissance et de rentabilité...

    Lire la suite
  • dimanche 13 janvier 2019

    EN 2019, OUVERTURE DE L’IMPORT EXPORT CLUB pays d’Asie du Sud-Est, Japon, Australie et Corée du Sud

    Le MUST pour les dirigeants wallons actifs à la grande exportation ! Club pour les exportateurs aguerris qui veulent se lancer à l'assaut de l’Asie du Sud-Est, du Japon, de l’Australie et de la Corée Sud.

    Lire la suite
  • dimanche 13 janvier 2019

    Le SPF Finances se dote d’un expert Brexit

    L'Administration générale Expertise et Support stratégiques accueille l'attaché du Brexit.

    Lire la suite
  • lundi 7 janvier 2019

    Faut-il se préparer au « hard Brexit » ? Les douanes vous recommandent de demander votre numéro EORI

    Dans une situation de "hard Brexit", des formalités douanières et des documents seront nécessaires pour le commerce entre l’UE et le RU. Pour limiter les perturbations des échanges commerciaux, demandez votre numéro EORI.

    Lire la suite
  • mercredi 5 décembre 2018

    IMPORT EXPORT CLUB: 3ème réunion chez Carrier Europe le 22 novembre

    Comment trouver des partenaires et s’implanter ? Quels sont les meilleurs canaux de distribution ? Comment certifier mes produits selon les nouvelles règlementations dans cette partie du monde ?

    Lire la suite
  • mardi 4 décembre 2018

    Business Days de l’AWEX : programme janvier-juin 2019

    Rendez-vous personnalisé avec less Conseillers économiques et commerciaux de l'AWEX lors de leur retour annuel en Belgique.

    Lire la suite