Actualités

mardi 1 mars 2022

BREAKING NEWS : crise russe – suspension des licences pour les biens et technologies à double usage.

Suite à la situation dramatique en Ukraine et aux violations du droit international par la Russie, le Ministre-Président de la Région Wallonne a suspendu toutes les licences pour les biens et technologies à double usage.

Les décisions de l’Union Européenne relatives aux biens à double usage et aux sanctions à l’encontre de la Russie ont été publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne du 25 février 2022. Lire le Règlement (UE) 2022/328.

 

Pour connaître les produits et technologies concernés par ces nouvelles mesures, veuillez consulter  :

-> Article 2 : les biens et technologies à double usage énumérés à l’Annexe I du Règlement (UE) no 821/2022  – page L206/25

-> ainsi que d’autres produits énumérés aux annexes suivantes du Règlement (UE) no 833/2014 :

  • Article 2bis : VII du Règlement (UE) no 833/2014 (Annexe VI du Règlement2022/328) –
  • Article 3ter : Annexe X du Règlement (UE) no 833/2014 (Annexe IX du Règlement2022/328 – produits propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole),
  • Article 3 quater : Annexe XI du Règlement (UE) no 833/2014 ( Annexe X du Règlement 2022/328 – produits propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale)

 

Pour ces produits et technologies, les opérations suivantes sont interdites :

  • De vendre, de transférer ou d’exporter , directement ou indirectement
  • De fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et les technologies visés
  • De fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et les technologies visés

 

Des exceptions à ces interdictions sont possibles, notamment :

« Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation visées dans le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente sont exigibles par application d’un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d’un contrat accessoire nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022. »

Dans tous les cas, l’exportateur doit fournir les justificatifs nécessaires pour démontrer le cas d’exception à l’aide du formulaire prévu à l’annexe VIII du Règlement de l’UE 2022/328 Page L49/122

 

Si votre entreprise est concernée, la CCIBW vous conseille vivement la lecture complète de ce règlement et de ses annexes.

 

Adresses utiles :

Région Wallonne – Direction Licences Armes et Biens à double usage – 081/ 232 119

https://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html

CCIBW – Département des Relations internationales

Vincent.libbrecht@ccibw.be



Partager cette actualité







  • mercredi 27 avril 2022

    ACCES AU MARCHE DU TRAVAIL BELGE POUR LES REFUGIES UKRAINIENS…

    Les réfugiés peuvent intégrer les effectifs de nos entreprises. Comment ? Où les employeurs peuvent-ils s'informer ?

    Lire la suite
  • mercredi 9 mars 2022

    La CCIBW à votre service en ces temps troublés : Le certificat de force majeure

    Les Chambres de Commerce belge sont habilitées à délivrer un « Certificat de force majeure ».

    Lire la suite
  • mercredi 9 mars 2022

    BREAKING NEWS : crise russe – biens et technologies à double usage – responsabilité des exportateurs

    Nouvelle procédure : la responsabilité de vérifier l’éligibilité des produits à l’exportation vers la Russie et la Biélorussie revient aux exportateurs.

    Lire la suite
  • lundi 7 mars 2022

    Transaction avec l’Egypte : veillez à obtenir votre lettre de crédit

    Depuis le début du mois de mars 2022 les importateurs égyptiens sont obligés de passer par une lettre de crédit pour effectuer leurs importations et leurs paiements.

    Lire la suite
  • lundi 7 mars 2022

    Exportation temporaire : du nouveau pour le Brésil et le Vietnam

    Si vous exporter temporairement de la marchandise vers le Brésil et le Vietnam, vous êtes concernés dès le 1er janvier 2022.

    Lire la suite
  • mardi 1 mars 2022

    BREAKING NEWS : crise russe – suspension des licences pour les biens et technologies à double usage.

    Le Ministre-Président de la Région Wallonne a suspendu toutes les licences pour les biens et technologies à double usage.

    Lire la suite
  • lundi 21 février 2022

    « Vœux en Hiver » de la CCIBW : 2022, année des défis et opportunités

    Ce jeudi 17 février, quelque 150 entrepreneurs du Brabant wallon se sont retrouvés à la ferme Bertinchamps pour la réception de Nouvel An de la CCIBW.

    Lire la suite
  • lundi 7 février 2022

    Certification en développement durable des CCI : l’aéroport de Charleroi s’engage et témoigne

    Interview du Environmental Manager de BSCA, Quentin Evrard...

    Lire la suite
  • samedi 29 janvier 2022

    Deux nouvelles chambres de commerce à l’étranger : Argentine et Indonésie

    Extension de votre réseau à l'étranger grâce aux CCI bilatérales !

    Lire la suite
  • vendredi 28 janvier 2022

    Partager son expertise… Et de bons verres de vin !

    Le business apéro web « 10x6 » met une nouvelle fois tout le monde d’accord : terminer des présentations B2B par une dégustation de vins est toujours un vrai plaisir.

    Lire la suite
  • mercredi 19 janvier 2022

    Nouvel avantage membres en 2022 : bénéficiez du tarif «membre» dans 2 CCI étrangères membres du réseau BLCCA

    NOUVEAU EN 2022 : vous bénéficiez du tarif « membre » dans 2 CCI bilatérales au choix (liste), chacune pendant 6 mois.

    Lire la suite
  • mercredi 12 janvier 2022

    Un carnet ATA pour importer et exporter des marchandises pour les Jeux olympiques d’hiver

    Le guide à télécharger pour faciliter votre exportation temporaire.

    Lire la suite