BREAKING NEWS : crise russe – suspension des licences pour les biens et technologies à double usage.
Suite à la situation dramatique en Ukraine et aux violations du droit international par la Russie, le Ministre-Président de la Région Wallonne a suspendu toutes les licences pour les biens et technologies à double usage.
Les décisions de l’Union Européenne relatives aux biens à double usage et aux sanctions à l’encontre de la Russie ont été publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne du 25 février 2022. Lire le Règlement (UE) 2022/328.
Pour connaître les produits et technologies concernés par ces nouvelles mesures, veuillez consulter :
-> Article 2 : les biens et technologies à double usage énumérés à l’Annexe I du Règlement (UE) no 821/2022 – page L206/25
-> ainsi que d’autres produits énumérés aux annexes suivantes du Règlement (UE) no 833/2014 :
- Article 2bis : VII du Règlement (UE) no 833/2014 (Annexe VI du Règlement2022/328) –
- Article 3ter : Annexe X du Règlement (UE) no 833/2014 (Annexe IX du Règlement2022/328 – produits propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole),
- Article 3 quater : Annexe XI du Règlement (UE) no 833/2014 ( Annexe X du Règlement 2022/328 – produits propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale)
Pour ces produits et technologies, les opérations suivantes sont interdites :
- De vendre, de transférer ou d’exporter , directement ou indirectement
- De fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et les technologies visés
- De fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et les technologies visés
Des exceptions à ces interdictions sont possibles, notamment :
« Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation visées dans le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente sont exigibles par application d’un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d’un contrat accessoire nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022. »
Dans tous les cas, l’exportateur doit fournir les justificatifs nécessaires pour démontrer le cas d’exception à l’aide du formulaire prévu à l’annexe VIII du Règlement de l’UE 2022/328 Page L49/122
Si votre entreprise est concernée, la CCIBW vous conseille vivement la lecture complète de ce règlement et de ses annexes.
Adresses utiles :
Région Wallonne – Direction Licences Armes et Biens à double usage – 081/ 232 119
https://economie.wallonie.be/Licences_armes/Accueil.html
CCIBW – Département des Relations internationales
