Brexit : Un accord a été trouvé, mais cela ne supprime pas les formalités douanières !
Même si la sortie de Royaume Uni de L’Union européenne le 1er janvier dernier, et donc également de l’Union douanière, a été accompagnée par la signature d’un accord historique de libre-échange, le fameux « DEAL », cela ne signifie pas que les entreprises peuvent exporter ou importer sans formalités douanières, que du contraire !
Cela signifie que les marchandises d’origine anglaise ou européenne ne sont pas soumises à des droits de douane pour autant que celles-ci puissent justifier une origine préférentielle.
QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS
- Le produit que vous exportez doit être originaire de l’UE, c’est-à-dire que le processus de production doit satisfaire à une liste d’exigences. Vous pouvez évaluer si votre produit répond à ces exigences via ce lien.
- Votre produit doit être envoyé directement au Royaume-Uni, c’est-à-dire qu’il doit respecter la règle de « non-altération ».
- L’importateur peut exiger que vous lui fournissiez une déclaration sur l’origine, prouvant que votre produit est originaire de l’UE.
L’origine n’est pas la provenance ! Si vous achetez en Angleterre des marchandises d’origine chinoise (= qui ont été fabriquées en Chine) vous payerez des droits d’importation lorsque cette marchandise sera dédouanée sur le territoire douanier européen
Par ailleurs, les biens produits dans l’UE avec un contenu britannique pertinent pour l’acquisition de l’origine ne seront pas considérés comme originaires de l’UE. En tant que tel, il ne pourra pas bénéficier des régimes commerciaux préférentiels que l’UE a conclus avec d’autres pays tiers.
- D’autre part l’Incoterm que vous utiliserez aura une fonction déterminante dans le processus d’exportation vers le R-U. Vous devez privilégier l’Incoterm EXW (Ex Works) ou DAP (Delivery At Place) dans ce cas-là votre agence en Douane pourra réaliser les formalités d’exportation en votre nom ainsi que d’importation en Angleterre au nom de votre client-destinataire. L’Incoterm DDP doit être banni car il vous oblige à obtenir un numéro EORI anglais ainsi qu’une représentation fiscale en Angleterre. Vous serez en outre responsable de tous les problèmes qui pourraient survenir pendant ce transport y compris jusqu’au dédouanement complet de la marchandise sur le territoire anglais.
RAPPEL DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS NECESSAIRES pour pouvoir exporter de la marchandise vers le R-U :
- Demander votre numéro EORI auprès des douanes belges (EORI.be@minfin.fed.be).
- Facture commerciale mentionnant obligatoirement : la devise, la valeur, l’origine de chaque marchandise, le nom de la société exportatrice ainsi que le nom de la société importatrice et ses numéros EORI+TVA.
- Liste de colisage indiquant le nombre d’unités d’emballage, le poids net et impérativement le poids brut.
- Les codes douaniers de vos marchandises (de préférence sur la facture), il s’agit des codes de nomenclature du Système Harmonisé international (HS-CODE).
- L’incoterm que vous utiliserez pour votre envoi.
- Les informations concernant le bureau de douane à destination.
- Le report de la TVA à l’importation n’est pas systématique, il est octroyé par suite d’une demande administrative au SPF Finances via le formulaire ET14000 (et14000@minfin.fed.be).
Sources : Transports Van Mieghem
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PROCHAINEMENT:
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