La nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte crée également des opportunités pour les entreprises
Communiqué de presse de la fédération belge des Chambre de Commerce, Belgian Chambers – 15/02/2023
De nombreuses entreprises considéreront la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte qui entre en vigueur aujourd’hui comme une charge administrative supplémentaire qui ne fera que compliquer leurs activités. Toutefois, la nouvelle législation sur la dénonciation permet aux entreprises de détecter les malversations à un stade précoce, de communiquer de manière transparente avec les employés et les parties prenantes et de créer une culture d’entreprise ouverte.
Le 23 novembre, le Parlement belge a voté la loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé. Cette loi, qui est une mise en œuvre d’une directive européenne, vise à mieux protéger les lanceurs d’alerte contre d’éventuelles représailles de l’employeur et oblige les entreprises de 50 travailleurs ou plus à mettre en place un canal de signalement interne.
Par ce canal interne, les employés, mais aussi éventuellement d’autres parties telles que les fournisseurs ou les administrateurs, peuvent signaler les abus et les malversations au sein de l’entreprise. Pour les entreprises de 250 employés ou plus, ce signalement doit même pouvoir se faire de manière anonyme. Qu’un signalement soit fait de manière anonyme ou non, l’employeur est de toute façon obligé de le faire traiter de manière confidentielle par un whistleblower officer. Il s’agit d’une personne neutre et indépendante au sein de l’entreprise, voire en dehors. Le législateur souhaite également encourager les lanceurs d’alerte potentiels à signaler les infractions dans un premier temps par le biais de ce canal de signalement interne.
« Nous sommes conscients que de nombreux entrepreneurs verront dans un premier temps ces nouvelles obligations légales comme une nouvelle ingérence bureaucratique, mais nous pensons que les entreprises devraient et peuvent utiliser ces obligations à leur avantage. Et nous avons élaboré les outils nécessaires pour les aider à le faire », déclare Wouter Van Gulck, directeur général de la Fédération des Chambres de Commerce belges.
Une politique bien conçue en matière de lanceurs d’alerte, incluant un canal de signalement interne, fait partie des éléments d’une gestion durable et efficace de l’entreprise. Si un employé ou un directeur peut signaler un abus en interne de manière anonyme et avec les garanties de confidentialité nécessaires, il sera plus enclin à le faire. L’entreprise elle-même profite du fait que cette personne ne porte pas immédiatement l’affaire au grand public, mais elle doit aussi éviter qu’un lanceur d’alerte potentiel n’ose pas soulever la question de l’abus, par crainte de représailles, ce qui permet à l’abus de se poursuivre en toute impunité. Dans un contexte de marchés du travail tendus, où les entreprises veulent retenir les talents, il est important de pouvoir se présenter comme une entreprise transparente, à l’écoute de ses employés et communiquant honnêtement.
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